Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente

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GALATEXE SAS au capital de 60.000 € (SOIXANTE MILLE Euros),
située 2 rue des Vignes 66160 LE BOULOU.
Téléphone : 04 68 85 03 64
Siret 41120578400050 – APE 4642Z
N° de TVA FR5980038061000017

Le site www.shop-les-chatounets.com est hébergé par OVH,
le Directeur de la publication est Didier LAMBERT en qualité de Président de GALATEXE SAS.

  • 1. Objet

    Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance de textile, accessoires d’éveil, de puériculture pour les enfants dont l’âge est compris entre 0 (y compris prématuré) à 2 ans en Europe, reste du monde, notamment à partir du site de commerce électronique www.shop-les-chatounets.com

    Ci-après dénommée SHOP LES CHATOUNETS,
    Et d’autres parts, les personnes physiques non commerçantes et souhaitant acheter des produits limités à une utilisation personnelle via le site www.shop-les-chatounets.com ci-après dénommées « LE CLIENT ».

    Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et de livraison. En consultant ce site, le Client accepte d’en respecter les conditions d’utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de la consultation.  
    À noter que la Loi applicable aux présentes conditions de vente et de livraison, est la Loi Française.

  • 2. Les Produits

    Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les différentes rubriques du site www.shop-les-chatounets.com. Les photographies ne sont pas contractuelles. La responsabilité de SHOP LES CHATOUNETS ne peut être engagée si des erreurs si sont introduites.

    Tous les textes, images présentées sur le site www.shop-les-chatounets.com sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

  • 3. Le Tarif

    Les prix sont indiqués en € (euros), toutes taxes comprises sur l’année civile en cours.

    Les frais de colisage apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client.

    SHOP LES CHATOUNETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

    Les prix indiqués sur le site www.shop-les-chatounets.com sont applicables seulement pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.

    SHOP LES CHATOUNETS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

  • 4. Les Partenaires

    Le présent site peut fournir des liens vers d’autres sites. Ces liens sont indépendants du site www.shop-les-chatounets.com

    Nous n’éditons, ne contrôlons les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites.

    Ces partenaires, de leur côté reconnaissent avoir vérifié que leur configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Ils s’engagent par ailleurs à ne pas introduire, volontairement ou pas, de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant l’activité du site. Ces actes délictueux entraîneraient des poursuites en justice.

  • 5. Livraison

    Les frais de livraison sont, pour la France Métropolitaine de 5,90€ minimum en point relais. Pour les DOM-TOM et reste du monde, les frais de port son mentionnés au moment de la commande. Frais de port offert en France métropolitaine, valable pour une commande sur le site internet www.shop-les-chatounets.com pour une commande d’un montant minimum de 60€, hors montant des frais de livraison. Frais de port offert pour les Dom Tom, pour une commande minimum de 60€ d'achat sur le site internet www.shop-les-chatounets.com hors montant des frais de livraison. Offre non cumulable avec d'autres offres promotionnelles en cours hormis les soldes.

    Toute commande passée sur le site et livrée hors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

    SHOP LES CHATOUNETS n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, SHOP LES CHATOUNETS conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Les Modalités de commande :

  • 1. Création de compte

    Le Client, devra créer son compte afin d’avoir un login et un mot de passe. Ceux-ci lui sont personnels et ne pourront être transmis, puisqu’ils donneront accès à ses coordonnées personnelles, et son historique de commandes.

    Concernant les données personnelles demandées lors de la création du compte (nom, prénom, adresse, etc.), le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1273056 en date du 24 janvier 2008.

    Le Client dispose par ailleurs d’un droit d’opposition (voir formulaire de contact sur le site), d’accès et de rectification portant sur l’ensemble de ses données personnelles en rectifiant ou en annulant lui-même ses données ou en écrivant au siège social de GALATEXE/SHOP LES CHATOUNETS

    La modification interviendra dans les meilleurs délais, selon la manière choisie et au plus tard dans les 10 jours suivants la réception de la demande.

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les informations communiquées par ses réponses aux formulaires figurant sur le site sont nécessaires pour permettre le traitement de ses demandes et sont destinées à SHOP LES CHATOUNETS.

    Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à l’exclusion des tiers hébergeant le site ou intervenant dans son contenu ou sa gestion.

    Nous nous engageons à prendre toute mesure raisonnable à notre disposition pour préserver la confidentialité de ces données personnelles.

    A toutes fins utiles, nous informons le Client sur le fait que certaines informations le concernant, à caractère non personnel, mais relatives à sa navigation, pourront être enregistrées lors de sa connexion au serveur web (pages consultées, dates et heures de connexion, temps de navigation...).

  • 2. Données Personnelles

    SHOP LES CHATOUNETS peut recueillir des données sur le Client, notamment par l’utilisation de cookies, sous réserve d’une acceptation expresse par celui-ci

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SHOP LES CHATOUNETS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le responsable du traitement est M. Didier LAMBERT.

    Il est obligatoire de renseigner les éléments suivants :

    • - Nom,
    • - Prénom,
    • - Adresse mail,
    • - Adresse complète,
    • - Téléphone,
    • - Les coordonnées cartes bancaires nécessaires ou les coordonnées Paypal, selon le moyen choisi par le Client.

    À défaut d’une communication de ces éléments le Client ne pourra pas passer commande sur le site internet.

    Le Client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

    Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1273056 en date du 24 janvier 2008.
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à SHOP LES CHATOUNETS à l’adresse suivante : GALATEXE SAS 2 rue des Vignes 66160 LE BOULOU.

    Concernant les Cookies, après l’apparition d’un bandeau sur le site internet www.shop-les-chatounets.com , le Client est informé :

    • - des finalités précises des Cookies utilisés,
    • - de la possibilité de s’opposer à ces Cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau qui s'affiche à la première visite du site,
    • - du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de Cookies sur son terminal.

    Le Client est aussi informé des solutions mises à sa disposition pour accepter ou refuser tout ou partie de ces Cookies.

    Ce n’est qu’après la consultation de ces informations que le Client décide s’il y accepte ou non que SHOP LES CHATOUNETS puisse collecter des informations par le biais de cookies et dans quelle mesure.

  • 3. La commande

    Le Client découvre la gamme proposée sur le site, clique sur l’article de son choix. Une description détaillée apparait alors, indiquant les caractéristiques du produit (composition, tailles proposées, couleurs, prix TTC…).

    Le Client par menu déroulant choisi la quantité et la taille souhaitées, confirme son choix, et par cette action compose son « panier ».

    Le Client peut soit continuer ses achats et revenir sur la boutique, soit commander.

    Dans ce cas, le Client peut inscrire un éventuel code promo et débuter la phase de commande.

    Le Client clique sur « COMMANDER » pour passer à la première étape « CONNEXION ». Deux choix s’offre alors au Client, soit il déjà inscrit et il s’identifie à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe, soit il créé son compte pour passer à la troisième étape.

    Dans l’étape « ADRESSE », le Client choisit son adresse de livraison et valide son adresse de facturation. Il a la possibilité de laisser un message à propos de sa commande dans un encart spécifique. Une fois ces choix effectués il clique sur « COMMANDER » pour passer à la quatrième étape « LIVRAISON ».

    Le Client choisit son mode de livraison et choisit s’il souhaite que sa commande soit emballée dans un papier-cadeau (service facturé deux euros). C’est durant cette étape qu’il a la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter.

    La dernière étape « PAIEMENT » permet au Client de pré-visualiser le récapitulatif de sa commande, TVA et frais de livraison inclus, code promo appliqué éventuellement, emballage cadeau. Si un paramètre ne lui convient pas il peut revenir aux étapes précédentes en cliquant sur les intitulés de celles-ci.

    Il choisit son mode de paiement et clique sur « JE CONFIRME MA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

    En cliquant sur ce lien, le Client reconnait avoir lu et accepté les conditions générales de vente et y adhère de façon irrévocable et sans réserve.

    A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande.

    A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

    Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

    Une confirmation de commande numérotée est affichée à la validation, cette confirmation, comme la commande peut être imprimée par le Client.

    SHOP LES CHATOUNETS recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.

    Les données enregistrées par SHOP LES CHATOUNETS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par SHOP LES CHATOUNETS.

    SHOP LES CHATOUNETS s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

    A défaut de disponibilité du produit, SHOP LES CHATOUNETS pourra proposer en remplacement un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de SHOP LES CHATOUNETS.

    Dans le cas, où SHOP LES CHATOUNETS ne pourrait pas fournir un produit de qualité et de prix équivalent ou si le Client ne souhaite pas ce produit de qualité et de prix équivalents, le Client pourra purement et simplement annuler sa commande.

  • 4. Durée de validité des offres de vente

    Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.
    Les offres promotionnelles ou offres spéciales cadeau sont proposées sur une durée limitée en temps et selon le stock disponible.

  • 5. Modalités de paiement

    Le site permet au Client de réaliser ses commandes en ligne au comptant au jour de la passation de la commande et de les régler par carte bancaire (carte Bleue Visa), Paypal, bons d’achat.

    Les règlements s’effectuent en ligne, la transaction reçoit une autorisation de débit, lequel est différé jusqu’à la préparation de la commande.

    Paiement sécurisé : le paiement s’effectue avec le système TPE Virtuel du CIC Société Bordelaise.

  • 6. Expédition et délai de livraison

    La livraison des produits disponibles est effectuée dans un délai de 5 jours suivants la validation de la commande et l’encaissement de son règlement. SHOP LES CHATOUNETS fera tout son possible pour respecter ces délais.

    La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Ces délais sont indicatifs.

    Toutefois, et conformément aux dispositions, de l’article L. 138-1 du Code de la consommation, si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par mail ou courrier.

    Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception de la lettre ou de l’écrit informant SHOP LES CHATOUNETS de cette résolution, à moins qu’il se soit exécuté entre temps.

    Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

  • 7. Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de SHOP LES CHATOUNETS ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui sans avoir à justifier de motifs, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente dans leur état d’origine (emballage, accessoires etc.).

    Cette restitution doit avoir lieu dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, à moins que SHOP LES CHATOUNETS ne propose de récupérer lui-même ces biens.

    Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ( CLIQUEZ-ICI ) et sur le site www.shop-les-chatounets.com (auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par SHOP LES CHATOUNETS) ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

    Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris et donc pas remboursés.
    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursées ; les frais de retour restant à la charge du Client.
    À titre d'information, le Client devra compter, pour un colis supérieur à 30 kg (non pris en charge par La Poste) départ France Métropolitaine/SHOP LES CHATOUNETS situé à Perpignan, via un service d'expédition rapide, 29,32€ (au 14032018) pour 30 kg.

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, SHOP LES CHATOUNETS est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

    Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas où il y a contrat :

    • - De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    • - De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
    • - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    • - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Garanties :

  • 1. Garantie légale de conformité

    Le Client constatant un défaut de conformité dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès de SHOP LES CHATOUNETS cette garantie. Une fois ce délai passé, le Client ne pourra plus agir contre SHOP LES CHATOUNETS sur le fondement de cette garantie légale de conformité.

    Les dispositions du Code de la consommation prévoient à cet effet que :

    « Article L211-4 Code de la consommation : est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle -    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de SHOP LES CHATOUNETS et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
    En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, SHOP LES CHATOUNETS peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

    Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut aussi rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
    Une telle résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
    La mise en œuvre d’une telle garantie a lieu sans aucun frais pour l'acheteur, et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

  • 2. Garantie des vices cachés

    Le Client constatant un vice provenant des produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie auprès de SHOP LES CHATOUNETS.
    Passé ce délai le Client sera réputé avoir accepté le produit livré et ne pourra plus faire jouer cette garantie auprès de SHOP LES CHATOUNETS.

    Les dispositions du Code Civil prévoient à cet effet que :

    « Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Ainsi le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

    Si SHOP LES CHATOUNETS ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la vente.

    SHOP LES CHATOUNETS n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

  • 3. Modalités de retour et de remboursement

    Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, par crédit, sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

    Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

  • 4. Contact client & Service après-vente

    Pour toute information, question ou réclamation, le Client pourra s’adresser directement non-stop, à SHOP LES CHATOUNETS par courriel ( CLIQUEZ-ICI ) ou du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, par téléphone au 04 11 81 98 13.

  • 5. Responsabilité

    SHOP LES CHATOUNETS assume pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.
    SHOP LES CHATOUNETS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

    Dans tous les cas, la responsabilité de SHOP LES CHATOUNETS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

    De même, la responsabilité de SHOP LES CHATOUNETS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

    Enfin, la responsabilité de l’une ou l‘autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou des causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Confidentialité & Données Personnelles :

  • 1. Vos Données Personnelles

    Votre compte, vos abonnements, vos commandes :

    Lors de la création de votre compte, du passage d’une commande ou de l’inscription à la newsletter, nous collectons :

    • - Vos données d’identification et vos coordonnées : votre prénom, votre nom, votre adresse postale, votre e-mail, votre téléphone et éventuellement votre adresse de facturation si différente de celle de livraison.
    • - L'Information économique et de paiement : vos coordonnées bancaires (sachant que toutes les transactions de paiement sont cryptées par la banque réceptrice et que nous ne conservons aucun numéro de carte), l’information sur vos achats, vos commandes, vos retours, etc.
    • - Les données de connexion, de géolocalisation et de navigation.
    • - Votre profil, si vous ouvrez un compte client avec vos visites sur notre site internet, votre identifiant client, vos récents achat ou encore vos préférences, votre liste d’envies, vos paniers non finalisés.
    • - Quelques informations additionnelles, telles que votre date de naissance, celle de votre/vos enfant(s), leurs prénoms, votre date prévisionnelle d’accouchement, genre…. Nous sommes les seuls à collecter et conserver ces informations additionnelles, nous les utilisons dans nos analyses afin d’améliorer nos services.

    Nous ne sauvegardons d’aucune sorte les informations personnelles à caractère sensible.

  • 2. Données obtenues via cookies

    Sous réserve de votre consentement, nous utilisons des cookies et d’autres technologies similaires pour faciliter votre navigation sur notre site en l’adaptant à votre équipement ou moteur de recherche et vous proposer des produits qui correspondent à vos habitudes d’achat.

    • - Données d’utilisation : ces informations intègrent les produits et services que vous avez achetés chez nous et la façon dont vous utilisez notre site internet.
    • - Données de navigation : votre adresse IP, votre moteur de recherche et sa version, votre localisation et fuseau horaire, votre extension de navigateur, le système d’exploitation et la plateforme, mais aussi d’autres données techniques sur l’appareil que vous utilisez pour naviguer sur notre site.
    • - Données de visite : incluant les URL et votre parcours de clics, depuis et sur notre site internet (incluant date et heure) ; les produits que vous avez consultés ou recherchés : le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargements via Google Analytics notamment.

    Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de votre ordinateur qui a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies mémorisent le temps de visite, l’identité (connue grâce à votre email et mot de passe) et le contenu du panier. Une fois que vous êtes déconnecté, ces infos sont mémorisées pendant 30 jours avant d’être définitivement effacées.

    Des cookies sont également présents sur le site afin de traiter votre commande et dans le but de mieux connaître vos besoins et de personnaliser les services proposés. Si vous souhaitez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies, un désabonnement spécifique est nécessaire en configurant votre navigateur internet, et toute personnalisation du service sera supprimée.

  • 3. Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?

    Selon le type de données dont nous disposons à votre sujet, nous pourrons les traiter pour :

    • - Gérer votre inscription comme utilisateur de notre site : si vous souhaitez utiliser nos services, nous avons besoin de traiter vos données pour vous identifier comme utilisateur du site et vous permettre d’accéder aux différentes fonctionnalités ainsi qu’à des services personnalisés. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte en nous contactant.
    • - Exécuter avec vous un contrat d’achat : vos données nous servent alors à vous tenir au courant de l’état de votre commande, préparer votre commande, accepter votre paiement, vous donner accès au service après-vente, vous faire rembourser votre commande. Elles nous permettent également de prévenir d’éventuelles fraudes contre vous-même et contre nous lors de l’achat. Si nous considérons l’action comme frauduleuse, ce traitement peut nous permettre de bloquer la transaction.
    • - Répondre aux requêtes adressées au service client par mail, ou téléphone, ou dans l’avenir via le tchat en ligne.
    • - Améliorer nos services, en utilisant notre site, vous êtes informés que nous traitons vos données de navigation et d’achat à des fins d’analyse et de statistique. Elles nous permettent en effet de mieux comprendre la façon nous vous utilisez notre site afin d’en améliorer l’ergonomie et la qualité des services.
    • - Envoyer des infos par mail si vous êtes abonné à notre Newsletter. Vous pouvez également à tout moment désinscrire en cliquant en allant dans votre compte dans la rubrique "Informations Personnelles" et décocher la case "S'inscrire à la newsletter".

  • 4. Les tiers

    Dans le cadre de l’utilisation du site, vous pouvez être amené à recevoir des informations de tiers, avec lesquels nous travaillons pour vous offrir certains services. Nous pouvons donc partager vos informations avec des tiers, ci-dessous pour les raisons suivantes par exemple :

    • - Les services de paiements afin de procéder au paiement,
    • - Les entreprises de livraison afin de livrer votre commande,
    • - Les logiciels d’analyse qui nous permettent de traiter vos informations afin d’optimiser votre parcours d’achat sur notre site,

    Nous demandons aux tiers de s’engager dans le respect de la sécurité de vos informations personnelles en accord avec la loi. Les tiers peuvent seulement utiliser vos informations personnelles selon nos instructions et non pour leur propre usage.

  • 5. Quels sont vos droits ?

    Votre consentement doit être donné de façon claire et univoque. C’est pourquoi, lorsque vous acceptez de recevoir nos communications (via newsletters notamment) :

    • - Nous vous expliquons l’usage que nous allons faire de vos données et le type de communication que vous allez recevoir.
    • - Vous devez cocher une case, éventuellement, validant votre consentement pour être abonné.
    • - Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent donner leur consentement.

    Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Dans le cas où vous souhaitez vous désabonner de la newsletter, vous pouvez vous désinscrire en cliquant en allant dans votre compte dans la rubrique "Informations Personnelles" et décocher la case "S'inscrire à la newsletter".

  • 6. Vos droits

    Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

    Ci-dessous la liste de vos droits :

    • - D’accès aux données : pour vous offrir la possibilité de recevoir une copie des informations personnelles que nous possédons à votre sujet.
    • - À la rectification : pour vous laisser la possibilité de demander la correction d’informations inexactes vous concernant.
    • - À la suppression de vos données personnelles : pour vous donner le moyen de nous demander la suppression de vos données.

    Modifier, supprimer, contester, ou récupérer vos données, en allant dans la rubrique "GDPR - Personal data" de votre compte.

    Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traitons vos données, vous pouvez donc à tout moment et sans aucun coût, nous adresser un mail en cliquant ici, ou un courrier postal, pour bénéficier de vos droits :
    GALATEXE SAS
    SHOP LES CHATOUNETS
    2 rue des Vignes
    66160 LE BOULOU

    Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez également modifier vos coordonnées depuis votre espace client en vous identifiant à l’aide de votre login et mot de passe.

  • 7. La durée de conservation de vos données personnelles

    Nous conserverons vos données aussi longtemps que vous restez client mais aussi après, afin de répondre à toutes questions, plaintes, ou bien pour maintenir toutes les données nécessaires afin de répondre à des exigences légales, de comptabilité ou d’analyses. Nous pouvons aussi conserver vos données pour de la recherche ou des analyses statistiques. Dans le cadre d’un abonnement à notre newsletter, nous ne vous recontacterons plus si vous n’avez pas ouvert nos newsletters depuis plus de 3 ans.

  • Lutte contre la fraude bancaire

    Dans le cadre de la lutte anti-fraude, SHOP LES CHATOUNETS, utilise le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA et toutes autres cartes bancaires.

    Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

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